Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 159 - Règlement sur la production et la mise en marché des veaux de grain

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Avant de recommander le retrait d’un certificat ou le refus de délivrer un certificat, le comité doit donner au producteur visé l’occasion de présenter ses observations, par écrit, dans un délai de 15 jours.
Les Producteurs de bovins doivent rendre une décision en tenant compte des recommandations du comité de certification et des observations du producteur, le cas échéant. Les Producteurs de bovins informent par écrit le producteur de la décision et des motifs la justifiant. Dans le cas d’un retrait, la décision doit être transmise par poste recommandée.
Décision 7242, a. 11; Décision 11384, a. 10.
11. Avant de recommander le retrait d’un certificat ou le refus de délivrer un certificat, le comité doit donner au producteur visé l’occasion de présenter ses observations.
Décision 7242, a. 11.
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